Conditions générales de vente et d'utilisation

La société Création Annette Hardouin est enregistrée à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne sous le numéro 341 426 732. Ses coordonnées sont les suivantes : 89, rue du Caillou Gris-31200 TOULOUSE - Téléphone : 05 62 791 791. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les relations commerciales conclues par le biais du site Internet http://www.creations-annette.com, des commandes par téléphone ou par courrier, entre la société Création Annette Hardouin et l'auteur de la commande («le client»).

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Création Annette Hardouin prévaloir contre les présentes conditions générales en ligne. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Création Annette Hardouin, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Création Annette Hardouin pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site.

Commandes :
Création Annette Hardouin s'engage à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. En confirmant votre commande, vous confirmerez accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente seules applicables à la commande. Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Les modes de commande :
Par Internet, sur notre site http://www.ahpy.eu (paiement par CB)

Prix :
Les prix indiqués en euros sont réputés nets, frais de port offerts. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. Le taux effectif de l'euro est fixé à 6,55957 FF. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. La TVA applicable est de 19,6 % pour tous les produits. Pour toute expédition dans les DOM TOM et hors UE les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

Modes de paiement :
Vous pouvez régler uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/ Mastercard), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) : le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, ainsi que sa date de validité. Les produits demeurent la propriété de Création Annette Hardouin jusqu'au complet encaissement du prix par Création Annette Hardouin.

Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude) :
« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Paypal. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Paypal et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par Paypal. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, auprès du service Paypal.

Livraison et frais d'expédition :
La livraison est assurée en France métropolitaine (y compris : Corse, Monaco et Andore), UE et partout dans le Monde.

Pour la France métropolitaine : La livraison s'effectue par la poste aux horaires de livraison des tournées postales de la localité de livraison généralement le matin entre 08h00 et 12h00. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis est déposé dans votre boîte aux lettres. Votre colis sera alors mis à disposition au bureau de poste le plus proche. Les délais de livraisons pour les produits disponibles sont à titre indicatif de 2 jours. Les frais de livraison sont variables selon le poids.

Pour l'UE, la SUISSE,la NORVEGE, l' OUTRE-MER - DOM et TOM : Les frais de livraison sont facturés aux tarifs postaux français en vigueur.

Pour les AUTRES DESTINATIONS : Les frais de livraison sont facturés forfaitairement quelque soit le nombre d’articles.

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité.

Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Retour :
Conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais d'envoi et de retour.

- Dans le cas d'un échange l'article doit être retourné à l'adresse suivante :

Création Annette Hardouin 89, rue du Caillou Gris - 31200 TOULOUSE. Les frais de réexpédition de l'article reste à la charge du consommateur.

- Les frais de retour, dans le cas d'une rétractation, seront à votre charge.

- Les frais de retour pour un produit déclaré non conforme à la commande, seront pris en charge par Création Annette Hardouin en nous basant sur le mode d'expédition d'origine. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Seront refusés par le vendeur tout article endommagé qui n'aurait pas fait l'objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison. Pour être acceptés par Création Annette Hardouin, articles, cadeaux et emballages d'origine doivent être retournés dans leur état d'origine sans avoir été portés ni lavés. Des pénalités peuvent être engagées si certaines de ces conditions manquaient à être respectées.

Notre service retour effectue un contrôle qualitatif à réception des articles retournés. Création Annette Hardouin se réserve ainsi le droit d'accepter ou de refuser l'article retourné en fonction de son état qualitatif.

Nous nous engageons à vous faire un échange, un avoir ou un remboursement dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.

Sécurité :
Le paiement en ligne sécurisé est le moyen le plus simple et le plus rapide pour valider vos commandes. Afin de vous apporter le service le plus fiable possible, Création Annette Hardouin a choisi le système de paiement sécurisé par le protocole SSL (Secure Socket Layer). Basé sur le système de cryptage des données, SSL est accepté en standard par les navigateurs Internet Explorer et Mozilla / Netscape, ce protocole vous assure une totale sécurité de paiement.

Responsabilités :
Création Annette Hardouin s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert au client de sorte que son obligation n'est qu'une obligation de moyen. En tout état de cause, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait de l'indisponibilité d'un produit, d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d'Création Annette Hardouin ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

Protection des données personnelles :
Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que vous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.

Contrôles anti Fraudes :
Création Annette Hardouin, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger Création Annette Hardouin de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.
Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc...Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR.

Satisfait ou Remboursé :
Trop grand, trop petit ? La couleur n'est pas telle que vous l'esperiez ? Création Annette Hardouin accepte les retours jusqu'à 15 jours après la livraison et vous rembourse. Tous les articles peuvent faire l'objet d'un remboursement ou d'une transformation en avoir. Le remboursement ou l'Avoir doivent être demandés dans un délai de 15 jours, déduction faite des frais forfaitaires de traitement de la commande (frais d'expédition du colis). Dans le cas d'une demande de remboursement d'un article ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l'occasion d'une offre spéciale proposée à l'utilisateur, il sera remboursé à hauteur de l'offre spéciale proposée et non dans sa totalité. Le retour du ou des articles dans ce délai doit impérativement être accompagné du bordereau de retour accompagné de l'article dans son emballage d'origine à l'adresse suivante:

Création Annette Hardouin - 89, rue du Caillou Gris - Toulouse 31200

Il est indispensable que le client effectue une demande de retour en contactant le service client afin d'obtenir un numéro d'autorisation de retour. Seront refusés par le vendeur tout article endommagé qui n'aurait pas fait l'objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison. Pour être acceptés par Création Annette Hardouin, articles et emballages d'origine doivent être retournés dans leur état d'origine sans avoir été portés ni lavés.Notre service retour effectue un contrôle qualitatif à réception des articles retournés. Création Annette Hardouin se réserve ainsi le droit d'accepter ou de refuser l'article retourné en fonction de son état qualitatif.